Rédigé par PROOV-IT! SAS · mis à jour le
L'essentiel
- Le contrôle coercitif est un ensemble de comportements qui privent de liberté : surveiller, isoler, contrôler l'argent, humilier, menacer, imposer.
- En France, il n'est pas encore une infraction autonome (octobre 2026) ; les faits relèvent du harcèlement au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal) et d'autres infractions.
- Pris isolément, chaque fait paraît anodin. C'est la répétition datée qui le rend visible : notez tout, au fil de l'eau.
- Le contrôle coercitif est reconnu comme un danger par les juges aux affaires familiales pour l'ordonnance de protection.
De quoi parle-t-on
Le contrôle coercitif désigne une stratégie, souvent progressive, par laquelle une personne prend le contrôle de la vie de l'autre : vérifier son téléphone et ses déplacements, exiger de savoir où elle est à tout moment, l'éloigner de ses amis et de sa famille, contrôler son argent ou l'empêcher de travailler, critiquer et humilier, imposer des règles sur la tenue, les sorties, la sexualité, menacer de s'en prendre à elle, aux enfants, aux animaux, ou de se faire du mal. Il peut s'accompagner de violences physiques, mais pas nécessairement. Ce qui le caractérise, c'est la perte de liberté et la peur qui s'installe.
Où en est la loi
Au moment où nous écrivons (octobre 2026), le contrôle coercitif n'est pas une infraction autonome du Code pénal français. Une proposition de loi créant ce délit a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2025, puis modifiée par le Sénat en avril 2025 sous la forme d'une extension du harcèlement conjugal ; la navette n'a pas abouti. Le sujet a été repris dans la loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, votée en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre 2026, dont l'adoption définitive est attendue en 2027. Renseignez-vous auprès d'un CIDFF ou d'un avocat pour l'état du droit au moment où vous agissez.
Cela ne veut pas dire que ces faits sont hors du droit. Ils relèvent déjà du harcèlement sur conjoint ou ex-conjoint (article 222-33-2-1 du Code pénal : propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie, jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende selon les conséquences), des menaces, des violences psychologiques, de l'atteinte à la vie privée (géolocalisation, lecture des messages), ou de l'abandon de famille et des violences économiques dans certains cas. Et les juges aux affaires familiales reconnaissent le contrôle coercitif comme un danger justifiant une ordonnance de protection.
Pourquoi c'est difficile à montrer
Chaque fait, pris seul, semble sans gravité : un message « t'es où ? », une remarque sur une robe, une carte bancaire reprise « pour gérer le budget ». Le contrôle n'apparaît que dans l'accumulation, la fréquence, la durée. Or c'est précisément ce qu'on oublie, qu'on minimise, ou qu'on ne peut plus reconstituer des mois plus tard. Le dossier d'un contrôle coercitif, c'est un calendrier.
Comment documenter
- Notez chaque fait le jour même, même minuscule : la date, l'heure, ce qui a été dit ou fait, ce que vous avez ressenti, qui était présent. Un récit court et régulier vaut mieux qu'un long récit reconstitué.
- Conservez les messages qui demandent des comptes, interdisent, menacent, dénigrent, avec leur date et leur heure visibles.
- Gardez les traces du contrôle financier : relevés, refus de donner accès au compte, messages sur l'argent, documents signés sous pression.
- Datez l'isolement : les rendez-vous annulés, les amis perdus, les disputes qui suivent chaque sortie.
- Relevez la surveillance : partage de position imposé, exigence des mots de passe, vérification du téléphone. Ne retirez pas vous-même une application de surveillance sans conseil.
- Parlez-en à une personne de confiance ou à un professionnel, régulièrement : leur témoignage de ce que vous leur avez confié, daté, comptera.
À l'abri a été conçue pour cela : des éléments courts, datés au moment où vous les conservez, rangés dans une chronologie que vous pourrez relire et montrer le jour venu. Comment ça marche.
En parler
Le 3919 et les CIDFF connaissent très bien le contrôle coercitif, y compris quand il n'y a « jamais eu de coups ». Vous n'avez pas besoin d'être sûre que ce que vous vivez porte ce nom pour appeler. Les contacts.
Questions fréquentes
Il ne m'a jamais frappée. Est-ce que c'est quand même des violences ?
Oui. Les violences psychologiques et le contrôle sont des violences, reconnues par la loi et par les professionnels. Le certificat médical peut constater un état psychique, et le harcèlement au sein du couple est une infraction.
Peut-on obtenir une ordonnance de protection pour du contrôle coercitif ?
Oui, c'est possible : les juges aux affaires familiales prennent en compte les violences psychologiques et le contrôle pour apprécier le danger. Un dossier daté et chronologique est déterminant. Le guide sur l'ordonnance de protection.
Sources et textes cités
Ce guide donne des repères généraux, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'une juriste du CIDFF ou d'une association spécialisée, qui connaissent votre situation. En danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114.
