Rédigé par PROOV-IT! SAS · mis à jour le
L'essentiel
- Au pénal, la preuve est libre : un enregistrement ou une capture que vous avez réalisés vous-même peuvent être produits, même à l'insu de l'autre. Le juge en apprécie la valeur.
- Au civil (divorce, garde des enfants, ordonnance de protection), la Cour de cassation admet depuis décembre 2023 une preuve obtenue de façon déloyale si elle est indispensable et proportionnée.
- Vous devez être partie à la conversation que vous enregistrez. Enregistrer des échanges entre d'autres personnes est interdit.
- Ce qui fragilise une capture ou un enregistrement, ce n'est pas son origine, c'est le doute sur sa date et son intégrité.
- Ne diffusez jamais un enregistrement ou une capture (réseaux sociaux, proches) : la production en justice et la diffusion publique sont deux choses très différentes.
Au pénal : la preuve est libre
L'article 427 du Code de procédure pénale pose le principe : « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». La Cour de cassation en tire une conséquence constante : un particulier, à la différence des enquêteurs, n'est pas tenu par un principe de loyauté dans la collecte des preuves. Un enregistrement réalisé par un particulier à l'insu des personnes enregistrées peut donc être versé au dossier (chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 11-85.464). Il sera ensuite discuté contradictoirement et le juge en appréciera la valeur.
En pratique, cela signifie que vous pouvez produire, avec une plainte, l'enregistrement d'insultes ou de menaces proférées devant vous, ou des captures de messages reçus.
Au civil : un revirement en 2023
Devant le juge aux affaires familiales (divorce, résidence des enfants, ordonnance de protection) ou devant les prud'hommes, la règle était plus stricte : une preuve obtenue de façon déloyale, par exemple un enregistrement à l'insu de l'autre, était écartée par principe. Par un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la Cour de cassation a abandonné cette exclusion automatique. Désormais, une preuve déloyale ou illicite peut être admise lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi. Le juge met en balance les intérêts en présence.
Pour une victime de violences, cette condition est souvent remplie : il n'existe fréquemment aucun autre moyen de prouver ce qui se passe à huis clos. Ce n'est pas un blanc-seing, mais c'est un changement important.
La limite : ne pas enregistrer les autres entre eux
L'article 226-1 du Code pénal réprime le fait de capter ou d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. La jurisprudence admet l'enregistrement d'une conversation à laquelle on participe soi-même lorsqu'il sert à faire valoir ses droits ; en revanche, cacher un micro pour enregistrer des échanges entre d'autres personnes, ou installer un logiciel espion sur le téléphone de l'autre, est une infraction. Un risque théorique de poursuite subsiste pour l'auteur de l'enregistrement d'une conversation à laquelle il participe ; il est en pratique très rarement engagé contre une victime qui documente une infraction qu'elle subit. En cas de doute, demandez conseil à un avocat ou à une juriste de CIDFF avant de produire la pièce.
Les captures d'écran
Une capture d'écran de messages est un élément de preuve admis, au pénal comme au civil. Son point faible est connu de tous les praticiens : elle est facile à fabriquer ou à retoucher, et sa date n'est pas établie par la capture elle-même. L'autre partie contestera donc souvent son authenticité. Trois réflexes renforcent une capture : montrer l'ensemble de l'écran (nom du contact, date, heure, messages précédents et suivants), conserver l'original de la conversation quand c'est possible (export), et établir une date certaine de la capture.
C'est là que l'horodatage et l'empreinte numérique interviennent. Une capture conservée dans À l'abri reçoit, à l'instant du dépôt, une empreinte et une date certaines, ancrées dans un registre public. On peut ensuite démontrer qu'elle existait telle quelle à cette date et n'a pas été modifiée depuis. Cela ne prouve pas que le message est authentique à l'origine, mais cela ferme la porte à l'argument « elle a fabriqué ça après coup ».
Ce que l'horodatage change, et ne change pas
L'horodatage et l'empreinte attestent deux choses : l'existence d'un fichier à une date donnée, et son intégrité depuis. Ils ne disent rien de la véracité du contenu ni de l'identité de son auteur, et ne garantissent pas qu'un juge retiendra la pièce. À l'abri n'emploie donc jamais les mots « preuve certifiée » ou « valeur légale » : elle rend vos éléments datés et vérifiables, ce qui les rend beaucoup plus difficiles à contester.
Ne pas confondre produire et diffuser
Verser un enregistrement ou une capture à un dossier de plainte ou à une procédure est une chose. Les publier sur les réseaux sociaux, les envoyer à l'entourage ou à l'employeur de l'autre en est une autre, qui peut constituer une atteinte à la vie privée ou une diffamation, et fragiliser votre propre position. Conservez, et transmettez uniquement aux professionnels et aux autorités.
Questions fréquentes
Puis-je enregistrer avec mon téléphone dans ma poche pendant une dispute ?
Juridiquement, vous êtes partie à la conversation et l'enregistrement pourra être produit. Mais la sécurité prime : si la situation est dangereuse, ne restez pas pour enregistrer. Et un enregistrement n'a pas besoin d'être long : quelques phrases datées suffisent souvent.
Un message vocal WhatsApp compte-t-il ?
Oui, comme un message écrit. Conservez-le avec la capture de la conversation qui montre l'expéditeur, la date et l'heure.
Et en Belgique ou en Suisse ?
Le principe est proche. En Belgique, l'enregistrement d'une conversation à laquelle on participe n'est pas pénalement interdit et le juge écarte une preuve irrégulière seulement si sa fiabilité ou l'équité du procès sont compromises (jurisprudence dite Antigoon). En Suisse, l'enregistrement sans consentement est en principe punissable (articles 179bis et suivants du Code pénal), mais le Tribunal fédéral admet l'exploitation d'une preuve privée illicite pour des infractions graves lorsque les autorités auraient pu l'obtenir. Demandez conseil localement avant de produire la pièce.
Sources et textes cités
- Code de procédure pénale, article 427 : liberté de la preuve (Légifrance)
- Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 11-85.464 (Légifrance)
- Cour de cassation, assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (Cour de cassation)
- Code pénal, article 226-1 : atteinte à la vie privée (Légifrance)
Ce guide donne des repères généraux, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'une juriste du CIDFF ou d'une association spécialisée, qui connaissent votre situation. En danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114.
