Rédigé par PROOV-IT! SAS · mis à jour le
L'essentiel
- La main courante date un fait sans déclencher de poursuites. Utile, mais elle ne protège pas.
- La plainte déclenche une enquête. La police et la gendarmerie ont l'obligation de l'enregistrer.
- L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales, rendue en principe sous six jours, sans qu'une plainte soit nécessaire.
- Dans les trois cas, arrivez avec des éléments datés : certificat médical, captures, récit chronologique, témoins.
- Vous pouvez vous faire accompagner gratuitement : 3919, CIDFF, France Victimes (116 006), avocat (aide juridictionnelle).
La main courante : dater, sans poursuivre
La main courante (au commissariat) ou le procès-verbal de renseignement judiciaire (en gendarmerie) consigne une déclaration à une date donnée : un départ du domicile, des menaces, un non-respect de droit de visite. Elle ne déclenche aucune enquête ni aucune poursuite, et la personne visée n'en est pas informée. Son intérêt est de dater officiellement un fait, ce qui pourra servir plus tard, par exemple pour montrer la répétition. Elle ne protège pas, et les policiers peuvent vous proposer de déposer plainte à la place si les faits décrits constituent une infraction.
La plainte : déclencher l'enquête
La plainte signale une infraction au procureur de la République et ouvre une enquête. Vous pouvez la déposer dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, quel que soit le lieu des faits : les services ont l'obligation de la recevoir (article 15-3 du Code de procédure pénale) et doivent vous remettre un récépissé. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur du tribunal judiciaire. La pré-plainte en ligne ne couvre pas les violences sur conjoint : il faut se déplacer, mais le tchat de signalement des violences de Ma Sécurité permet de préparer la démarche avec un policier ou un gendarme, à toute heure.
Vous avez le droit d'être accompagnée (proche, association, avocat), de relire et de faire corriger le procès-verbal avant de le signer, et d'en obtenir une copie. Apportez vos éléments : certificat médical, captures, récit daté, coordonnées des témoins. La loi dite intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, votée en première lecture par l'Assemblée nationale en octobre 2026, prévoit en outre un socle minimal d'actes d'enquête obligatoires ; son adoption définitive est attendue en 2027.
L'ordonnance de protection : être protégée vite
L'ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales (articles 515-9 et suivants du Code civil) qui peut, en quelques jours, interdire à l'auteur de vous approcher ou de vous contacter, lui retirer l'arme qu'il détient, attribuer le logement, statuer sur les enfants et vous permettre de dissimuler votre adresse. Elle n'exige ni plainte préalable ni cohabitation : il suffit que des violences et un danger soient vraisemblables. Le juge statue en principe dans un délai de six jours après la fixation de l'audience. Depuis la loi du 13 juin 2024, l'ordonnance peut être prononcée pour douze mois, et une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être demandée par le procureur, avec l'accord de la victime, le juge se prononçant alors sous vingt-quatre heures au vu des seules pièces.
La demande se fait au tribunal judiciaire, avec ou sans avocat (l'aide juridictionnelle est possible). Les pièces utiles : certificat médical, mains courantes ou récépissés de plainte, captures de messages et enregistrements datés, attestations de témoins, votre récit chronologique. Les CIDFF et les associations du 3919 accompagnent régulièrement ces demandes.
Quelles pièces préparer, pour les trois
| Pièce | Pourquoi elle compte | Comment l'obtenir |
|---|---|---|
| Certificat médical, compte rendu d'urgences | Constate les lésions ou l'état psychique, fixe l'ITT | Médecin traitant, urgences, unité médico-judiciaire |
| Captures de messages, enregistrements | Montrent les menaces, insultes, le contrôle, la répétition | Conservés datés dans À l'abri, originaux gardés |
| Récit chronologique | Donne l'ordre, la durée, l'escalade | Écrit au fil du temps, jamais reconstitué dans l'urgence |
| Attestations de témoins | Confirment des faits ou des confidences | Formulaire Cerfa 11527 avec pièce d'identité |
| Mains courantes, récépissés | Datent officiellement des faits antérieurs | Commissariat, gendarmerie |
Se faire accompagner
Aucune de ces démarches ne se fait obligatoirement seule. Le 3919 écoute et oriente à toute heure ; les CIDFF proposent des rendez-vous gratuits avec une juriste ; France Victimes (116 006) et ses associations locales accompagnent, y compris au commissariat ; un avocat peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle selon vos ressources. Tous les contacts.
Questions fréquentes
Puis-je demander une ordonnance de protection sans avoir porté plainte ?
Oui. La loi ne l'exige pas. Il faut rendre vraisemblables les violences et le danger, ce que des éléments datés et un certificat médical permettent.
La police peut-elle refuser ma plainte ?
Non. L'article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir toute plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs. Si on vous l'oppose, demandez à voir un officier, ou écrivez au procureur.
Combien de temps ai-je pour porter plainte ?
Pour les violences conjugales, qui sont des délits, le délai de prescription est en général de six ans à compter des faits. Pour certaines infractions il peut être plus long. N'attendez pas pour conserver vos éléments : ils seront utiles quelle que soit la date de la plainte.
Sources et textes cités
Ce guide donne des repères généraux, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat, d'une juriste du CIDFF ou d'une association spécialisée, qui connaissent votre situation. En danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114.
